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Mentions Légales

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Préambule

La SARL COMFRACO – Compagnie Française de Courtage, SARL au capital social de 100 €
Siège social : 4 Rue Frédéric Chopin 11000 CARCASSONNE
Tél. : 06 81 569 549
RCS CARCASSONNE n° 809 859 432
Sous le contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr.

La société COMFRACO – Compagnie Française de Courtage a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de (a venir).

La société COMFRACO – Compagnie Française de Courtage est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n°15001754 – www.orias.fr – en tant que Mandataire en Assurance, Mandataire en Opérations de Banque et Services de Paiement. La société COMFRACO – Compagnie Française de Courtage est soumis au Code Monétaire et Financier en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement et au Code des Assurances en tant qu’Intermédiaire en Assurance.

La société COMFRACO – Compagnie Française de Courtage déclare ne pas avoir enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de ses activités auprès d’un établissement financier.

Directeur de la publication : M. GUILLERAY Stéphane
L’hébergement du site est assuré par :

  • OVH, SAS au capital de 10 069 020 €
  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  • Code APE 2620Z
  • N° TVA : FR 22 424 761 419
  • Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Droits d’auteur – Copyright

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site www.compagniefrancaisedecourtage.com sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société COMFRACO – Compagnie Française de Courtage. La marque COMFRACO – Compagnie Française de Courtage et son logo sont déposés par la société COMFRACO – Compagnie Française de Courtage.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société COMFRACO – Compagnie Française de Courtage, est interdite.

Vos droits

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 321-2 du Code de la consommation.

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.

Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, la société COMFRACO – Compagnie Française de Courtage vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1,00% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond variable.

Réclamations

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

Comment faire une réclamation ?

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse :
COMFRACO – Compagnie Française de Courtage
Service de Traitement des Réclamations
27 Allée d’Iéna
11000 CARCASSONNE

Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

En cas de litige ou de différend persistant après une réclamation, entre un Particulier (prêteur) et de l’un de nos conseillés, ce dernier met à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 151-1 et suivants, du Code de la consommation).

Modalités : la saisine en ligne ou par voie postale sont accessibles à : www.mediateur-apic.com/la-mediation.html

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge de la société COMFRACO – Compagnie Française de Courtage. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 152-1 et R. 152-1 b, du Code de la consommation).

Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse : www.mediateur-apic.com/la-mediation.html La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 151-1, et suivants, R. 152-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).

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