Bienvenue sur le site COMFRACO - Compagnie Française de Courtage - Courtier Gratuit en Crédit Immobilier et Assurance

Le Prêt PAS

22 Jan

Le Prêt PAS

Prêt Accession Sociale

Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier qui existe depuis 1993. Il s’agit d’un prêt conventionné, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Son fonctionnement est réglementé et son taux d’intérêt plafonné. Il a été institué pour favoriser l’accession à la propriété des ménages aux ressources moyennes ou modestes.
Le PAS se distingue du prêt conventionné dit « classique » (PC) par le fait qu’il est exclusivement destiné au financement de la résidence principale et qu’il est accordé sous conditions de ressources. Le PAS bénéficie de la garantie de l’Etat par l’intermédiaire du Fonds de Garantie à l’Accession Sociale (FGAS), défini par l’article L312-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le prêt conventionné (PAS ou non) donne la possibilité à l’emprunteur d’obtenir l’Aide personnalisée au logement (A.P.L), ce qui est son principal avantage.

En 2015, les PAS représentent près de 70,3% des prêts conventionnés. Le montant moyen d’un prêt PAS est de 108.010 € contre 136.560 € pour un prêt conventionné ordinaire. Les banques mutualistes ou coopératives distribuent près de 55% des prêts conventionnés. (données SGFGAS)

Qui peut en bénéficier ?

Les conditions impératives pour pouvoir bénéficier d’un PAS sont les suivantes :

  • Être français ou étranger titulaire d’un titre de séjour,
  • Bénéficier de revenus inférieurs à certains plafonds,
  • Le logement financé à l’aide d’un PAS doit constituer la résidence principale et permanente de l’emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l’un et l’autre. Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
    Le prêt PAS n’est pas accordé pour le financement d’un logement destiné à la location pour une période prolongée. L’emprunteur, dans certaines situations particulières (mobilité professionnelle, achat en vue de la retraite…), peut néanmoins louer son logement temporairement, pendant 6 ans maximum à partir de la date d’achèvement des travaux.

Pendant la durée de remboursement du prêt conventionné, le logement ne peut être ni transformé en local commercial, ni affecté à la location saisonnière ou à la location en meublé plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d’accessoire à un contrat de travail.

Les Conditions de ressources

Pour obtenir un PAS, vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend des charges de famille et du lieu de résidence.

Le revenu pris en considération est le « revenu fiscal de référence » de toutes les personnes devant occuper le logement qui figure sur le (ou les) avis d’imposition. L’année fiscale à considérer est l’avant-dernière année avant la date d’émission de l’offre de prêt. Ainsi, pour une offre émise en 2017, il faut prendre l’avis d’imposition 2016 sur les revenus de 2015.

Les plafonds de ressources sont identiques à ceux applicables au Prêt à taux zéro.

Les opérations finançables par un PAS

Un particulier peut effectuer une demande de PAS pour l’acquisition d’un logement neuf, la construction d’une maison individuelle, l’achat d’un logement ancien qu’il y ait ou non des travaux, ainsi que pour des travaux à effectuer sous certaines conditions.

La construction ou l’acquisition d’un logement neuf

Le Pas permet de financer une construction ou l’acquisition d’un logement neuf.

Si vous faites construire votre logement, vous pouvez limiter le remboursement aux seuls intérêts d’emprunt pendant toute la durée de la construction. Vous ne commencerez à rembourser le capital emprunté que lorsque le logement sera livré. Dans le cas d’opérations de construction, le PAS bénéficie de frais allégés (frais de garantie minorés et allègement de la taxe locale d’équipement quand il est couplé avec un Prêt à Taux Zéro).

L’achat d’un logement ancien

Le PAS peut financer l’achat d’un logement existant, sans condition d’ancienneté ni de travaux.

Auparavant (pour les offres émises jusqu’en août 2010), lorsque le logement avait plus de 20 ans, il devait faire l’objet d’un état des lieux annexé au contrat de prêt pour attester de la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité requises par la réglementation. Cette obligation est désormais supprimée.

Les travaux d’amélioration et d’économies d’énergie

Il peut s’agir de :

  • modifications apportées à l’installation de chauffage : remplacement, réfection…
  • adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions,
  • adaptation du logement aux besoins de personnes handicapées physiques,
  • toute prestation améliorant le système de régulation de l’installation, au niveau de la chaufferie, des bâtiments,
  • toute intervention permettant de réaliser un comptage individuel, des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire,
  • modifications apportées à l’isolation thermique du bâtiment, isolation des parois opaques,
  • isolation intérieure ou extérieure, isolation des parois vitrées.

Dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d’économie d’énergie existant au 1er juillet 1981, le montant minimum des travaux TTC doit atteindre 4.000 euros.

Trouvez votre Agence
Prennez Rendez-Vous